6.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/37
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Inpost Paczkomaty et Inpost/Commission
(Affaires jointes T-282/16 et T-283/16) (1)
(«Aides d’État - Secteur postal - Compensation du coût net résultant des obligations de service universel - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit de propriété - Liberté d’entreprise»)
(2019/C 155/44)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-282/16: Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentants: initialement T. Proć, puis D. Doktór, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-283/16: Inpost S.A. (Cracovie, Pologne) (représentant: W. Knopkiewicz, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, K. Blanc et D. Recchia, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 8236 final de la Commission, du 26 novembre 2015, par laquelle celle-ci n’a pas soulevé d’objections à l’égard de la mesure notifiée par les autorités polonaises relative à l’aide octroyée à Poczta Polska sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 270 du 25.7.2016.
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