7.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/25
Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — Kneidinger/EUIPO — Topseat International (abattant de toilette)
(Affaire T-286/16) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un abattant de toilettes - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Article 6 du règlement (CE) no 6/2002»])
(2017/C 256/28)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ernst Kneidinger (Wilhering, Autriche) (représentant: M. Grötschl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Topseat International (Plano, Texas, États-Unis) (représentants: C. Eckhartt, A. von Mühlendahl, et P. Böhner, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2016 (affaire R 1030/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Topseat International et M. Kneidinger.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ernst Kneidinger est condamné aux dépens.
(1) JO C 260 du 18.7.2016.