24.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 239/46
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MOUNT)
(Affaire T-294/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative GOLD MOUNT - Absence d’usage sérieux de la marque - Absence de juste motif pour le non-usage - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 239/58)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kaane American International Tobacco Company FZE, anciennement Kaane American International Tobacco Co. Ltd. (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hinarejos Mulliez et I. Valdelomar, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Global Tobacco FZCO (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hussey, solicitor, et B. Brandreth, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 (affaire R 1857/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Global Tobacco et Kaane American International Tobacco.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kaane American International Tobacco Company FZE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 279 du 1.8.2016.