3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/60
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission
(Affaire T-300/16) (1)
(«Subventions - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Règlement d’exécution (UE) 2016/387 - Imposition d’un droit compensateur définitif - Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation - Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037] - Contribution financière - Fourniture de biens - Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière - Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009 - Spécificité d’une subvention - Article 6, sous d), du règlement no 597/2009 - Calcul de l’avantage - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice - Lien de causalité - Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions - Droits de la défense»)
(2019/C 187/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Pam (Pont-à-Mousson, France) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et C. Bouvarel, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 1), dans la mesure où ce règlement concerne les requérantes.
Dispositif
1)
Le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, est annulé en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Jindal Saw et Jindal Saw Italia SpA.
3)
Saint-Gobain Pam supportera ses propres dépens.
(1) JO C 314 du 29.8.2016.
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