31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/27
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2017 — Bay/Parlement
(Affaire T-302/16) (1)
((«Droit institutionnel - Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour - Article 166 du règlement intérieur du Parlement - Droit d’accès au dossier - Erreur de fait»))
(2017/C 249/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nicolas Bay (La Celle-Saint-Cloud, France) (représentant: A. Cuignache, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Alonso de León et S. Seyr, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 9 mars 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 11 avril 2016 infligeant au requérant la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de cinq jours.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Nicolas Bay est condamné aux dépens.
(1) JO C 279 du 1.8.2016.