27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/28
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2017 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-444S)
(Affaire T-318/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC-444S - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC-444S - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuves établissant le contenu du droit national - Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2017/C 402/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Moravia Consulting spol. s r. o. (Brno, République tchèque) (représentant: M. Kyjovský, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: (C. von Donat, J. Lipinsky, J. Hagenberg, T. Hollerbach et C. Nitschke, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 (affaire R 1573/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Moravia Consulting et Citizen Systems Europe.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Moravia Consulting spol. s r. o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 287 du 8.8.2016.