31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/27
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO — Tiertafel Deutschland (Tafel)
(Affaire T-326/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Tafel - Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure»])
(2017/C 249/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne) (représentant: M. Nitschke, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 avril 2016 (affaire R 248/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Tiertafel Deutschland et Bundesverband Deutsche Tafel.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bundesverband Deutsche Tafel eV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 287 du 8.8.2016.