4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/21
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Bristol-Myers Squibb Pharma/Commission et EMA
(Affaire T-329/16) (1)
([«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Décision de retrait de la désignation de l’Elotuzumab comme médicament orphelin - Décision considérant que les critères de désignation n’étaient plus réunis - Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Empliciti (Elotuzumab) - Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 - Article 5, paragraphe 8, du règlement no 141/2000 - Obligation de motivation»])
(2019/C 44/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG (Uxbridge, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert et B. Van Vooren, avocats, et B. Kelly, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et K. Petersen, agents) et Agence européenne des médicaments (représentants: N. Rampal Olmedo, M. Tovar Gomis et T. Jabłoński et S. Drosos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un acte de la Commission rayant l’Elotuzumab du registre communautaire des médicaments orphelins à usage humain ou d’un éventuel acte de la Commission ou de l’EMA considérant que l’Elotuzumab ne satisfaisait plus aux critères de désignation en tant que médicament orphelin lors de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Empliciti (Elotuzumab), en vertu du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée à l’intégralité des dépens.
(1) JO C 314 du 29.8.2016.
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