22.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/29
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA
(Affaire T-348/16) (1)
((«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrat Minatran - Coûts éligibles - Procédure par défaut»))
(2017/C 161/41)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (représentants: M. Pesquera Alonso et F. Sgritta, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la créance figurant sur la note de débit de l’ERCEA no 3241606289, du 26 mai 2016, visant à ce que la requérante rembourse une partie, d’un montant de 245 525,43 euros, de la subvention qu’elle a reçue pour le projet Minatran, est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles.
Dispositif
1)
La créance figurant sur la note de débit de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) no 3241606289, du 26 mai 2016, visant à ce que l’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis rembourse une partie, d’un montant de 245 525,43 euros, de la subvention qu’elle a reçue pour le projet Minatran, est dépourvue de fondement et cette somme correspond à des dépenses éligibles.
2)
Le recouvrement partiel par compensation, à hauteur d’un montant de 132 192,12 euros, de la créance réclamée est contraire à la convention de subvention no 211166 conclue le 18 août 2008 pour l’exécution du projet Minatran et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
3)
L’ERCEA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 296 du 16.8.2016.