11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/40
Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA
(Affaire T-348/16 OP) (1)
((«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Projet Minatran - Coûts éligibles - Compensation - Arrêt par défaut - Opposition»))
(2019/C 93/50)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante au litige principal: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse au litige principal: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: M. Pesquera Alonso et F. Sgritta, agents, assistés de E. Kourakis et P. Dikaiou, avocats)
Objet
Opposition formée par l’ERCEA à l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16, non publié, EU:T:2017:268).
Dispositif
1)
Les points 1, 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16), sont annulés.
2)
La créance figurant sur la note de débit de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) no 3241606289, du 26 mai 2016, visant à ce qu’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis rembourse une partie, d’un montant de 245 525,43 euros, de la subvention qu’elle a reçue pour le projet Minatran, est dépourvue de fondement à hauteur d’un montant de 233 611,75 euros et ce dernier montant correspond à des dépenses éligibles.
3)
Le recours introduit par Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis et l’opposition formée par l’ERCEA sont rejetés pour le surplus.
4)
L’ERCEA est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens d’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis encourus dans les affaires T-348/16 et T-348/16 OP.
5)
L’ERCEA est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens d’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis encourus dans l’affaire T-348/16 OP-R.
(1) JO C 296 du 16.8.2016.
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