Affaire T-362/16: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Tillotts Pharma/EUIPO — Ferring (XENASA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]
C2682018FR3210120180619FR0038321321
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Tillotts Pharma/EUIPO — Ferring (XENASA)
(Affaire T-362/16) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]»2018/C 268/38Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tillotts Pharma AG (Rheinfelden, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, et D. Slopek, avocat, puis I. Fowler)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2016 (affaire R 3264/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring et Tillotts Pharma.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2016 (affaire R 3264/2014-4) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Tillotts Pharma AG.
3)
Ferring BV supportera ses propres dépens.
( 1 ) JO C 314 du 29.8.2016.
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