28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/43
Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder)
(Affaire T-395/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Windfinder - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Néologisme - Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits et des services visés par la demande de marque - Pouvoir de réformation»])
(2017/C 283/66)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Windfinder R&L GmbH & Co. KG (Kiel, Allemagne) (représentant: B. Schneider, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Windfinder comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement du signe verbal Windfinder pour les produits et services contestés, à l’exception des anémomètres, relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, et de l’information météorologique, de la prévision météorologique, du service d’informations météorologiques et de la mise à disposition d’informations météorologiques, relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice.
2)
Le recours présenté par Windfinder R & L GmbH & Co. KG devant ladite chambre de recours est accueilli dans les conditions définies au point 1 du dispositif.
3)
Le surplus des conclusions de Windfinder R & L est rejeté.
4)
Windfinder R & L et l’EUIPO supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 343 du 19.6.2016.