Affaire T-408/16: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — HX/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Principe ne bis in idem — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Droit à un recours effectif — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Droit à des conditions de vie normales — Atteinte à la réputation»)
C2682018FR3220120180619FR0039322332
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — HX/Conseil
(Affaire T-408/16) ( 1 )
«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Principe ne bis in idem — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Droit à un recours effectif — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Droit à des conditions de vie normales — Atteinte à la réputation»)»2018/C 268/39Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: HX (Damas, Syrie) (représentants: S. Koev et S. Klukowska, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement I. Gurov et G. Étienne, puis I. Gurov et A. Vitro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et du règlement d’exécution (UE) 2017/907 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2017, L 139, p. 15), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. HX est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
( 1 ) JO C 419 du 14.11.2016.
Full & Egal Universal Law Academy