8.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 5/33
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Carrera Brands/EUIPO — Autec (Carrera)
(Affaire T-419/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Carrera - Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Recevabilité de la demande en déchéance - Accord de non-contestation - Décisions des juridictions nationales - Abus de droit - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO»])
(2018/C 005/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Carrera Brands Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant: C. Markowsky, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Autec AG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: C. Früchtl, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2016 (affaire R 278/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Autec et Carrera Brands.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Carrera Brands Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 343 du 19.9.2016.