30.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 369/14
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — sheepworld/EUIPO (Beste Mama)
(Affaire T-422/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Mama - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 369/20)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: sheepworld AG (Ursensollen, Allemagne) (représentant: S. von Rüden, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mai 2016 (affaire R 95/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Beste Mama comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sheepworld AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 343 du 19.9.2016.