7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/23
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de «L»)
(Affaire T-447/16) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de “L” - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] - Règlement (UE) 2015/2424 - Application de la loi dans le temps - Forme du produit - Nature du signe - Prise en compte des éléments utiles à l’identification des caractéristiques essentielles du signe - Intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94»)
(2019/C 4/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: T. M. Müller et F. Togo, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Yokohama Rubber Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: F. Boscariol de Roberto, D. Martucci et I. Gatto, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 2583/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Yokohama Rubber et Pirelli Tyre.
Dispositif
1)
Les points 2 et 3 du dispositif de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 avril 2016 (affaire R 2583/2014-5) sont annulés.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA.
3)
The Yokohama Rubber Co. Ltd supportera ses propres dépens.
(1) JO C 350 du 26.9.2016.
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