8.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 5/34
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Acquafarm/Commission
(Affaire T-458/16) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Pêche - Programme opérationnel financé par l’Union - Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Abstention d’agir - Confiance légitime»))
(2018/C 005/45)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Acquafarm, SL (Huelva, Espagne) (représentant: A. Pérez Moreno, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, I. Galindo Martín et F. Moro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’impossibilité de mener à terme un projet d’aquaculture visant des crustacés en provenance d’Australie et ayant bénéficié d’un cofinancement sur le fondement du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO 2006, L 223, p. 1), en raison de l’interdiction de l’importation desdits crustacés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission, du 12 décembre 2008, portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO 2008, L 337, p. 41).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Acquafarm, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 419 du 14.11.2016.