4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/21
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Espagne/Commission
(Affaire T-459/16) (1)
([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (CE) no 73/2009 - Déficiences du SIGC - Pâturages permanents - Risque pour le fonds - Document VI/5330/97 - Article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 - Article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 - Article 137 du règlement no 73/2009 - Corrections forfaitaires de 25 et de 10 %»])
(2019/C 44/26)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou, puis I. Galindo Martín, N. Ruiz García et A. Sauka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59).
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la correction financière imposée au Royaume d’Espagne, dans la mesure où elle impose
—
une correction forfaitaire de 25 % en ce qui concerne les pâturages arborés dehesa pour les années de demande 2010 à 2013; et
—
une correction forfaitaire de 10 % en ce qui concerne les pâturages arbustifs déclarés par les «éleveurs» pour les années de demande 2010 à 2013.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 392 du 24.10.2016.
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