21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/44
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI
(Affaire T-506/16) (1)
((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Nature contractuelle de la relation de travail - Rémunération - Réforme du système de rémunération et de progression salariale - Confiance légitime - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de sollicitude - Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI»))
(2017/C 277/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg) et les 483 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, G. Nuvoli et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2013 et postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 ainsi que de l’article mis en ligne le 5 février 2013 informant le personnel de l’adoption de ces deux décisions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime antérieur ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi en raison de leur perte de pouvoir d’achat.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jean-Pierre Bodson et les autres membres du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 207 du 20.7.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-45/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).