4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/23
Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2018 — Carreras Sequeros e.a./Commission
(Affaire T-518/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires et agents contractuels - Réforme du statut du 1er janvier 2014 - Article 6 de l’annexe X du statut - Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Exception d’illégalité - Finalité du congé annuel»))
(2019/C 44/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Francisco Carreras Sequeros (Addis-Abeba, Éthiopie), et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et A.-C. Simon, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents),
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions réduisant le nombre de jours de congé annuel des requérants à compter de l’année 2014.
Dispositif
1)
Les décisions portant réduction en 2014 du nombre de jours de congé annuel de M. Francisco Carreras Sequeros et des autres fonctionnaires ou agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont annulées.
2)
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Carreras Sequeros et par les autres fonctionnaires ou agents de la Commission dont les noms figurent en annexe.
3)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-88/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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