11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/32
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2017 — Lucaccioni/Commission
(Affaire T-551/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Exposition à l’amiante et à d’autres substances - Maladie professionnelle - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Article 14 - Article 266 TFUE - Détournement de pouvoir - Commission médicale - Principe de collégialité - Violation du mandat de la commission médicale - Obligation de motivation - Recours en indemnité - Durée de la procédure - Préjudice moral»))
(2017/C 424/46)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Arnaldo Lucaccioni (San Benedetto del Tronto, Italie) (représentants: initialement M. Velardo, puis L. Gialluca, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission, du 26 juin 2014, de n’accorder au requérant qu’une majoration de 20 % de l’indemnité visée à l’article 14 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, à la suite de la demande du requérant du 7 juin 2000, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
La décision de la Commission européenne, du 26 juin 2014, accordant à M. Arnaldo Lucaccioni une majoration de 20 % de l’indemnité au titre de l’article 14 de la réglementation communerelative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée.
2)
La Commission est condamnée au paiement à M. Lucaccioni d’une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-74/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).