4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/24
Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2018 — Schneider/EUIPO
(Affaire T-560/16) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Réorganisation interne des services de l’EUIPO - Réaffectation - Base juridique - Article 7 du statut - Intérêt du service - Modification substantielle des tâches - Équivalence des emplois - Sanction déguisée - Détournement de pouvoir - Droit d’être entendu - Obligation de motivation»))
(2019/C 44/29)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Gregor Schneider (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 2 octobre 2014 de réaffecter le requérant du département «Coopération internationale et affaires juridiques» au département «Opérations» de cet organisme.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Gregor Schneider est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1) JO C 328 du 5.10.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-116/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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