6.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/14
Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement
(Affaire T-570/16) (1)
((«Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Article 90, paragraphe 1, du statut - Délai statutaire de réponse de quatre mois - Décision de l’AHCC d’ouvrir une enquête administrative - Absence de prise de position de l’AHCC, dans le délai statutaire de réponse, sur la réalité du harcèlement moral allégué - Notion de décision implicite de rejet de la demande d’assistance - Acte inexistant - Irrecevabilité»))
(2017/C 178/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision implicite de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement, prétendument intervenue le 11 avril 2015, rejetant la demande d’assistance présentée par la requérante le 11 décembre 2014 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Parlement européen supportera ses propres dépens et est condamné à la moitié des dépens exposés par Mme HF.
3)
Mme HF supportera la moitié de ses propres dépens.
(1) JO C 27 du 25.1.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-142/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).