27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/30
Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2017 — Brouillard/Commission
(Affaire T-572/16) (1)
((«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/306/15 - Juristes-linguistes de langue française à la Cour de justice de l’Union européenne - Candidature en ligne - Présélection sur titres - Diplômes requis - Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois - Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste - Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” - Non-admission à participer aux épreuves d’un concours - Recours en annulation - Contenu de la requête - Irrecevabilité - Capacité professionnelle - Exigence d’une formation juridique complète - Reconnaissance de diplômes»))
(2017/C 402/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alain Laurent Brouillard (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vande Casteele, puis H. Brouillard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), communiquée au requérant par courriel du 24 septembre 2015, de ne pas l’admettre à la phase suivante du «concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves», organisé pour l’établissement d’une liste de réserve de recrutement, notamment, de «[j]uristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR)» de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, des décisions de sélection et de nomination, prises dans le cadre dudit concours.
Dispositif
1)
La décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), communiquée à M. Alain Laurent Brouillard par courriel du 24 septembre 2015, de ne pas l’admettre à la phase suivante du «concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves», organisé pour l’établissement d’une liste de réserve de recrutement, notamment, de «[j]uristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR)» de la Cour de justice de l’Union européenne, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
M. Brouillard et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 20 janvier 2016, Brouillard/Commission (F-148/15 R).
(1) JO C 59 du 15.2.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-148/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).