28.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 35/18
Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2018 — HM/Commission
(Affaire T-587/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Demande de réexamen - Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté - Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours»))
(2019/C 35/22)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HM (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 17 août 2015 de ne pas prendre en compte la demande de réexamen de la décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours EPSO/AST-SC/03/15-3 et, d’autre part, de la «décision implicite» du jury de ne pas faire droit à cette demande.
Dispositif
1)
La décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 17 août 2015 de ne pas prendre en compte la demande de réexamen de la décision du jury de ne pas admettre HM à l’étape suivante du concours EPSO/AST-SC/03/15-3 est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 191 du 30.5.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-17/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Full & Egal Universal Law Academy