Affaire T-597/16: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — OW/AESA («Fonction publique — Agents temporaires — Affectation dans l’intérêt du service — Transfert à un nouveau poste — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit de la défense — Détournement de pouvoir»)
C2592018FR3110120180607FR0042311311
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — OW/AESA
(Affaire T-597/16) ( 1 )
«(«Fonction publique — Agents temporaires — Affectation dans l’intérêt du service — Transfert à un nouveau poste — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit de la défense — Détournement de pouvoir»)»2018/C 259/42Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: OW (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (représentants: initialement F. Manuhutu et A. Haug, puis A. Haug, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2015/155/ED, du 20 juillet 2015, par laquelle le directeur exécutif de l’AESA a affecté la requérante à un nouveau poste.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
OW est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-27/16) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Full & Egal Universal Law Academy