11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/33
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Paraskevaidis/Cedefop
(Affaire T-601/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Cedefop - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 - Articles 44 et 45 du statut - Comparaison des mérites - Obligation de motivation - Rejet implicite de la réclamation - Responsabilité»))
(2017/C 424/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Georges Paraskevaidis (Auderghem, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (représentants: M. Fuchs, agent, assistée de A. Duron, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur du Cedefop du 4 novembre 2015 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2015 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1)
La décision du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 4 novembre 2015 de ne pas promouvoir M. Georges Paraskevaidis au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2015 est annulée.
2)
Le Cedefop est condamné à verser à M. Paraskevaidis une somme de 2 000 euros en réparation du dommage qu’il a subi.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Le Cedefop est condamné aux dépens.
(1) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-31/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).