5.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/32
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HD/Parlement
(Affaire T-604/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation de foyer - Allocation scolaire - Allocation pour enfant à charge - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs - Répétition de l’indu - Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2018/C 399/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HD (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et L. Deneys, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des décisions du Parlement des 21 septembre, 5 octobre, 27 novembre et 15 décembre 2015 répétant des montants que la requérante aurait indûment perçus au titre de l’allocation scolaire, deuxièmement, des décisions du Parlement des 5, 13, 23 octobre, des 5, 11 et 12 novembre 2015 répétant des montants qu’elle aurait indûment perçus au titre de l’allocation scolaire et de l’allocation pour enfant à charge et la privant de son droit à l’allocation de foyer et, troisièmement, «pour autant que de besoin», de la décision du 21 avril 2016 rejetant sa réclamation.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
HD est condamnée aux dépens.
(1) JO C 326 du 5.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-34/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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