17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/41
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Pereira/Commission
(Affaire T-606/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Non-promotion - Exercice de promotion 2015 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 - Obligation de motivation - Comparaison des mérites - Ancienneté dans le grade - Mérites accumulés - Erreurs manifestes d’appréciation»))
(2018/C 328/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Felismino Pereira (Wavre, Belgique) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au cours de l’exercice de promotion 2015 et, pour autant que de besoin, de la décision portant rejet de sa réclamation.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Felismino Pereira est condamné aux dépens.
(1) JO C 335 du 12.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-36/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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