17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/42
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — PA/Parlement
(Affaire T-608/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Exercice de notation 2014 - Promotion - Exercice 2015 - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux»))
(2018/C 328/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PA (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Deneys et V. Montebello-Demogeot, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du rapport de notation du requérant portant sur l’année 2014, dans sa version finalisée par la décision du secrétaire général du Parlement du 20 octobre 2015, deuxièmement, de la décision du secrétaire général du Parlement du 9 décembre 2015 lui attribuant un point de mérite pour l’année 2014, troisièmement, de la décision du Parlement, communiquée au personnel de cette institution le 30 novembre 2015, de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 11 dans le cadre de l’exercice de promotion 2015 et, pour autant que de besoin, à l’annulation de la décision du Parlement du 9 juin 2016 portant rejet de la réclamation du requérant du 21 janvier 2016.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PA est condamné aux dépens.
(1) JO C 364 du 3.10.2016. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-38/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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