15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/16
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2017 — PF/Commission
(Affaire T-617/16) (1)
((«Fonction Publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites - Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques - Absences justifiées - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2018/C 013/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PF (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 au titre de l’exercice de promotion 2015.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PF est condamné aux dépens.
(1) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-47/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).