29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/21
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — République tchèque/Commission
(Affaire T-627/16) (1)
((«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République tchèque - Aides directes découplées - Contrôles par télédétection - Secteur vitivinicole - Conditionnalité - Répétition des cas de non-conformité»))
(2018/C 392/25)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: F. Bergius, A. Falk, C. Meyer-Seitz et H. Shev, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 30 206 401,58 euros.
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 6 356 909,30 euros au titre des contrôles en matière de conditionnalité concernant l’exercice financier 2011.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne, la République tchèque et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 392 du 24.10.2016.
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