26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/35
Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2018 — Dehtochema Bitumat/ECHA
(Affaire T-630/16) (1)
((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Recommandation 2003/361/CE - Notion d’entreprise liée - Soumission d’une “déclaration de taille d’entreprise incorrecte” - Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable - Compétence de l’ECHA - Cessation de production de la substance»))
(2018/C 072/45)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Dehtochema Bitumat s. r. o. (Bělá pod Bezdězem, République tchèque) (représentants: P. Holý, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement J.-P. Trnka, E. Maurage et M. Heikkilä, puis J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 3038 de l’ECHA, du 7 juillet 2016, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif.
Dispositif
1)
La demande de sursis à l’exécution de la décision SME(2016) 3038 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 7 juillet 2016, est rejetée comme irrecevable.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Dehtochema Bitumat s. r. o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 402 du 31.10.2016.