15.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/15
Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Remag Metallhandel et Jaschinsky/Commission
(Affaire T-631/16) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Antidumping - Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine - Règlement (CE) no 398/2004 et règlement d’exécution (UE) no 467/2010 - Lien de causalité»)
(2019/C 238/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Remag Metallhandel GmbH (Steyr, Autriche) et Werner Jaschinsky (St. Ulrich bei Steyr, Autriche) (représentant: M. Lux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et A. Lewis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la demande faite par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux autorités douanières des États membres afin qu’elles récupèrent les droits antidumping pour des lots de silicium exportés de Taïwan vers l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Remag Metallhandel GmbH et M. Werner Jaschinsky sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 392 du 24.10.2016.
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