3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/37
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — GEA Group/Commission
(Affaire T-640/16) (1)
((«Concurrence - Ententes - Stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Décision modifiant la décision initiale - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Amendes - Plafond de 10 % - Groupe de sociétés - Égalité de traitement»))
(2018/C 436/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont et C. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan et V. Bottka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques).
Dispositif
1)
La décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques) est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 392 du 24.10.2016.
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