15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/16
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — HD/Parlement
(Affaire T-652/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Interdiction du cumul d’allocations de même nature - Demande de répétition de l’indu - Protection des données à caractère personnel - Obligation de motivation»))
(2018/C 013/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HD (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et L. Deneys, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016, HD/Parlement (F-136/15, EU:F:2016:169), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
HD est condamnée aux dépens.
(1) JO C 419 du 14.11.2016.