22.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/20
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2018 — Foshan Lihua Ceramic/Commission
(Affaire T-654/16) (1)
([«Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] - Rejet d’une demande de réexamen intermédiaire partiel, limité au dumping, du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Changement durable de circonstances - Échantillonnage - Examen individuel - Défaut de coopération à l’enquête ayant mené à l’adoption des mesures définitives»])
(2018/C 381/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan City, Chine) (représentants: B. Spinoit et D. Philippe, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França, T. Maxian Rusche, N. Kuplewatzky et A. Demeneix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 4259 de la Commission, du 11 juillet 2016, rejetant une demande de réexamen intermédiaire partiel, limité aux questions de dumping, en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 428 du 21.11.2016.
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