27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/31
Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2017 — PM/ECHA
(Affaire T-656/16) (1)
((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Détermination de la taille de l’entreprise - Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise - Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME - Décision imposant un droit administratif»))
(2017/C 402/40)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: PM (représentant: C. Zambrano Almero, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, puis J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 3198 de l’ECHA, du 12 juillet 2016, constatant que la requérante n’a pas apporté les preuves nécessaires pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PM supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
(1) JO C 402 du 31.10.2016.