4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/24
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Janssen-Cases/Commission
(Affaire T-688/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Médiateur de la Commission - AIPN compétente - Délégation de compétence - Procédure - Consultation du comité du personnel - Responsabilité»))
(2019/C 44/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mercedes Janssen-Cases (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 15 juin 2016 portant nomination de W en tant que médiateur de la Commission et de la note du 16 juin 2016 par le biais de laquelle la Commission a informé la requérante du résultat de la procédure de sélection et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
La décision de la Commission européenne du 15 juin 2016 portant nomination de W en tant que médiateur de la Commission et la note du 16 juin 2016 par le biais de laquelle la Commission a informé Mme Mercedes Janssen-Cases du résultat de la procédure de sélection à ce poste sont annulées.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 410 du 7.11.2016.
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