28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/46
Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Commission/RN
(Affaire T-695/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pensions - Pension de survie - Article 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Erreur de droit»))
(2017/C 283/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-C. Simon, F. Simonetti et G. Gattinara, agents)
Autres parties à la procédure: RN (représentant: F. Moyse, avocat) et Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15, EU:F:2016:163), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 441 du 28.11.2016.