27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/32
Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2017 — Murka/EUIPO (SCATTER SLOTS)
(Affaire T-704/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2017/C 402/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Murka Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: S. Santos Rodriguez, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 juin 2016 (affaire R 471/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SCATTER SLOTS comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Murka Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 454 du 5.12.216.