Affaire T-712/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché du transport aérien — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements — Demande d’exemption d’une partie des obligations faisant l’objet des engagements — Proportionnalité — Confiance légitime — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir»)
C2312018FR2320120180516FR0028232242
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission
(Affaire T-712/16) ( 1 )
«(«Concurrence — Concentrations — Marché du transport aérien — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements — Demande d’exemption d’une partie des obligations faisant l’objet des engagements — Proportionnalité — Confiance légitime — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir»)»2018/C 231/28Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: S. Völcker, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, H. Leupold et I. Zaloguin, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4964 final de la Commission, du 25 juillet 2016, rejetant la demande introduite par la requérante relative à l’exemption de certains engagements rendus contraignants par la décision de la Commission du 4 juillet 2005 approuvant la concentration dans l’affaire COMP/M.3770 — Lufthansa/Swiss.
Dispositif
1)
La décision C(2016) 4964 final de la Commission, du 25 juillet 2016, rejetant la demande de Deutsche Lufthansa AG relative à l’exemption de certains engagements rendus contraignants par la décision de la Commission du 4 juillet 2005 approuvant la concentration dans l’affaire COMP/M.3770 — Lufthansa/Swiss est annulée en tant qu’elle porte sur la ligne Zurich-Stockholm.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
( 1 ) JO C 462 du 12.12.2016.
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