14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/39
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Cocchi et Falcione/Commission
(Affaire T-724/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Transfert des droits à pension nationaux - Article 24 du statut - Devoir d’assistance de l’Union - Perte d’intérêt à agir des parties requérantes en cours de procédure - Non-lieu à statuer en première instance - Lien de causalité»))
(2019/C 16/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 2 août 2016, Cocchi et Falcione/Commission (F-134/11, EU:F:2016:194), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 2 août 2016, Cocchi et Falcione/Commission (F-134/11), est annulée en ce que le Tribunal de la fonction publique a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par MM. Giorgio Cocchi et Nicola Falcione en première instance.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
Les conclusions indemnitaires présentées par MM. Cocchi et Falcione dans le cadre de leur recours en première instance portant le numéro d’affaire F-134/11 sont rejetées.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure en première instance en ce qui concerne les conclusions indemnitaires.
(1) JO C 441 du 28.11.2016.
Full & Egal Universal Law Academy