29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/29
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 — Tuerck/Commission
(Affaire T-728/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif»))
(2018/C 032/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sabine Tuerck (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 10 décembre 2015 portant confirmation du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis par la requérante antérieurement à son entrée au service de l’Union.
Dispositif
1)
La décision de la Commission européenne du 10 décembre 2015 portant confirmation du transfert au régime de l’Union européenne des droits à pension acquis par Mme Sabine Tuerck antérieurement à son entrée au service de l’Union est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 475 du 19.12.2016.