7.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/49
Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Argyraki/Commission
(Affaire T-734/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Calcul des annuités - Prise en compte des périodes de service accomplies en tant qu’agent auxiliaire - Conditions - Base juridique»))
(2018/C 161/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vassilia Argyraki (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid, G. Gattinara et A.-C. Simon, puis G. Berscheid, G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 29 janvier 2016 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de la requérante de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension.
Dispositif
1)
La décision du 29 janvier 2016 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de Mme Vassilia Argyraki de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension, est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 462 du 12.12.2016.
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