4.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/48
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CX/Commission
(Affaire T-743/16 RENV) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Révocation - Droits de la défense - Devoir de sollicitude - Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut - Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux - Responsabilité - Réalité du préjudice - Lien de causalité»))
(2019/C 82/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Simonetti et C. Ehrbar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 16 octobre 2013 dans laquelle la Commission a constaté que le requérant s’était rendu coupable de deux fautes lourdes et lui a, en conséquence, infligé la sanction de la révocation sans réduction de ses droits à pension ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis en raison de cette décision.
Dispositif
1)
La décision du 16 octobre 2013 par laquelle la Commission européenne a infligé à CX la sanction de la révocation sans réduction pro tempore de ses droits à pension est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 85 du 22.3.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-5/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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