Affaire T-747/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Vincenti/EUIPO («Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Avis de la commission d’invalidité — Pouvoir d’appréciation de l’AIPN — Articles 53 et 78 du statut — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation»)
C2002018FR3510120180423FR0044351351
Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Vincenti/EUIPO
(Affaire T-747/16) ( 1 )
«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Avis de la commission d’invalidité — Pouvoir d’appréciation de l’AIPN — Articles 53 et 78 du statut — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation»)»2018/C 200/44Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Guillaume Vincenti (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 18 décembre 2015 refusant de reconnaître l’incapacité permanente totale du requérant et de déclarer sa mise à la retraite.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Guillaume Vincenti est condamné aux dépens.
( 1 ) JO C 14 du 16.1.2017.
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