1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/34
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stemcor London et Samac Steel Supplies/Commission
(Affaire T-749/16) (1)
(«Dumping - Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie - Droit antidumping définitif - Enregistrement des importations - Application rétroactive du droit antidumping définitif - Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 - Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice - Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif - Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036»)
(2019/C 220/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Stemcor London Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Samac Steel Supplies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: F. Di Gianni et C. Van Hemelrijck, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, N. Kuplewatzky, T. Maxian Rusche et E. Schmidt, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association Européenne de l’Acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1329 de la Commission, du 29 juillet 2016, portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 27).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Stemcor London Ltd et Samac Steel Supplies Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.
(1) JO C 6 du 9.1.2017.
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