15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/17
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)
(Affaire T-771/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Égalité de traitement et principe de bonne administration»])
(2018/C 013/28)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Hanf, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2016 (affaire R 2436/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EZMIX comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Toontrack Music AB est condamnée aux dépens.
(1) JO C 14 du 16.1.2017.