29.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/45
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Xiaomi/EUIPO — Dudingen Develops (MI)
(Affaire T-799/16) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MI - Marque de l’Union européenne figurative antérieure MI - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»)
(2019/C 148/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Xiaomi Inc. (Pékin, Chine) (représentants: T. Raab et C. Tenkhoff, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Dudingen Develops, SL (Leganés, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2016 (affaire R 337/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Xiaomi et Dudigen Develops.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 septembre 2016 (affaire R 337/2016-4) est annulée en ce qu’elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’opposition de rejeter l’opposition à l’enregistrement du signe figuratif MI en tant que marque de l’Union européenne pour le «matériel pour conduites d’électricité [câbles]», les «câbles électriques», les «câbles électriques isolés», les «câbles de connexion», les «connecteurs de câbles», les «adaptateurs», les «adaptateurs électriques», les «adaptateurs de prises électriques pour le voyage», les «adaptateurs pour connecter des téléphones à des prothèses auditives» et les «câbles prolongateurs», relevant de la classe 9, ainsi que pour les «sacs à dos», les «petits sacs à dos» et les «sacs d’alpinistes», relevant de la classe 18.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Xiaomi Inc. supportera deux tiers de ses dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par l’EUIPO.
4)
L’EUIPO supportera un tiers de ses dépens ainsi qu’un tiers des dépens exposés par Xiaomi.
(1) JO C 22 du 23.1.2017.
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